Conditions générales de vente sur : https://gladys-patterns.com

Gladys Patterns
Siège social : Bourgogne
Adresse électronique : gladyspatterns@gmail.com
SIRET : 450608260

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Gladys Patterns des produits commercialisés sur son site Internet https://gladys-patterns.com/

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Gladys PATTERNS, dont le siège social est situé en Bourgogne, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vente de patrons de couture au format PDF ou au format papier.

Toute prestation accomplie par la société Gladys PATTERNS (le Vendeur) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur (le Client) aux présentes conditions générales de vente. Le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors de la validation de sa commande. En cochant cette case, le Client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV et, de les accepter sans réserve.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Gladys Patterns. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société Gladys Patterns se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Gladys Patterns jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquementou numérique des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://gladys-patterns.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société Gladys Patterns.
La société Gladys Patterns se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://gladys-patterns.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Gladys Patterns.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du clients.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Gladys Patterns procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Patrons PDF :
Selon le Code de la consommation, article L221-28 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». De fait la vente de patrons de couture numériques n’est pas concernée par le droit de rétractation. Lors de la commande, en acceptant les CGV, le Client reconnaît renoncer à ce droit. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://gladys-patterns.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison et réception des commandes

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Les commandes sont expédiées en envoi postal standard. Les temps d’acheminent dépendent donc de la poste. 
En cas de livraison par un transporteur, la société Gladys Patterns ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Le processus de livraison de la commande diffère selon que le produit commandé est un produit virtuel (un patron PDF) ou un produit physique (un patron pochette).

Dans le cas d’une commande de patron PDF, la validation de la commande et la confirmation de son paiement par la plateforme de paiement, permet au Client d’accéder aux fichiers du patron correspondants au produit commandé. Il reçoit alors un mail, envoyé à l’adresse mail enregistrée dans son compte client, contenant lesdits fichiers. Le Client peut également accéder aux liens de téléchargement de ces mêmes fichiers sur le site dans son espace client. L’envoi du mail et la mise à disposition des fichiers dans l’espace client, se fait automatiquement à réception de la confirmation de paiement de la commande par la plateforme de paiement. Et par conséquent de façon quasi instantanée après validation de la commande. Cependant, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour honorer la commande dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une commande de patron pochette, la validation de la Commande et la confirmation de son paiement par la plateforme de paiement, déclenche le processus de préparation de la commande physique. La commande est traitée dans les meilleurs délais. Elle est généralement prête à être expédiée en 48 à 72h maximum (jours ouvrés) après le début de son traitement. Ce délai de préparation n’est donc donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la préparation des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts.
• L’annulation de la commande.
Le Client est tenu informé par mail lorsque sa commande a été préparée et qu’elle est prête à être expédiée.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Gladys Patterns ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Gladys Patterns ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Gladys Patterns ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Gladys Patterns sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Gladys Patterns. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Gladys Patterns.

Tous les produits Gladys PATTERNS font l’objet d’un copyright et le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel et privé. Cela signifie que les patrons de couture, dans leur version papier comme PDF, ne peuvent être transférés à une tierce personne ni à titre gratuit ni à titre commercial.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments photos, textes et logos de ce site sont protégés par les droits d’auteur. Tous les patrons de couture Gladys PATTERNS commercialisés sur notre site sont réservés à un usage privé :
- Aucune reproduction ou commercialisation, totale ou partielle n'est autorisé.
- Toute commercialisation de vêtements réalisés à partir des patrons Gladys PATTERNS est également interdite.

- Toute animation d’atelier couture à partir des patrons Gladys PATTERNS est soumis à autorisation de Gladys PATTERNS.

Pour toute question, me contacter : gladyspatterns@gmail.com  

Tous les patrons de couture commercialisés par la Société Gladys PATTERNS ont fait l'objet d'un dépôt à l’INPI. Ces Produits sont réservés à un usage privé. Toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons...), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 11 - Données personnelles

La société Gladys Patterns se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Gladys Patterns archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Gladys Patterns seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Dispositif de médiation

Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.

Pour toute réclamation, veuillez contacter la société Gladys PATTERNS à l’adresse mail (gladyspatterns@gmail.com) indiquée en Clause n°1 des présentes CGV.

Article 14 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.